Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 : OBJET
Valdesign a pour activité principale le graphisme, le webdesign et la réalisation de vidéo.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Valdesign pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Valdesign, graphiste indépendante.
Le client et Valdesign s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent (Partie : mes services) et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Valdesign qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

N° Siret 449 101 542 00032

En tant qu’auto-entreprise, Valdesign n’est pas soumis à la TVA.

Siège Social : 17 rue Lamartine – 81000 ALBI

Tél. : 0612204769

E-mail : valdesign.crea@gmail.com

Site internet : www.valdesign-crea.fr

ARTICLE 2 : PAIEMENT
Il sera demandé un acompte de 50% à la commande puis un deuxième versement des 50% restant correspondant au solde devra être versé jusqu’à 30 jours après la livraison de la prestation. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée de 10% est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel.
Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE
Les paiements s’effectueront par chèque, par virement bancaire à Valdesign et dans un délai maximal de 60 jours après le début du chantier sauf indication contraire signalée sur le devis.

ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES
   3.1. Site internet – NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT
Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du client. Valdesign peut proposer au client de contracter chez son partenaire, mais le client est libre du choix de son fournisseur.
   3.2. Site internet – FOURNITURE DES CODES D’ACCÈS
Le client s’engage à fournir à Valdesign l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le Valdesign puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.
   3.3. COLLABORATION ACTIVE
Le client s’engage à collaborer activement avec Valdesign en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Valdesign ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le client.
   3.4. SAUVEGARDE DES CONTENUS
Le client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies à Valdesign qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le Valdesign ou par toute autre personne.
   3.5. Site internet – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
   3.6. Site internet – CHOIX DU THÈME (ASPECT GRAPHIQUE DU SITE)
Une fois la commande passée par le client, Valdesign lui propose une sélection de thèmes en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le client lors des échanges avec Valdesign. Le choix du thème est réalisé en concertation avec le client. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le client qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.
   3.7. Site internet – INSTALLATION SUR LE SERVEUR D’HÉBERGEMENT
Valdesign installe la base de données WordPress sur l’hébergement du client ou, en cas de refonte de site, sur un serveur temporaire durant le temps de réalisation du site internet puis sur le serveur du client.
   3.8. Site internet – INTÉGRATION DES CONTENUS
Valdesign procède à l’installation du thème, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc. fournis par le client.
     3.8.1 Le client est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre à Valdesign (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le client sur les textes s’avéraient importantes, Valdesign se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le client par courriel.
     3.8.2. Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le client, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.
   3.9. Site internet – EXTENSIONS ET PLUGINS
Valdesign intègre les extensions nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Des extensions premium sous licence payante peuvent être utilisées. Celle-ci sont mises à la disposition du site internet du client par Valdesign, pendant la durée du contrat de maintenance, mais elles restent la propriété de Valdesign. Tout arrêt du contrat de maintenance entraîne automatiquement le retrait des licences appartenant à Valdesign. Les versions des extensions installées sont récentes.
   3.10. Site internet – LIVRAISON ET ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
Valdesign informera le client par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.
Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, le client pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La totalité des travaux de Valdesign et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de Valdesign tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leur totalité par le client.
Une fois le paiement effectué à Valdesign, celle-ci s’engage à céder dans sa totalité les droits.

ARTICLE 5 : ANNULATION DE LA COMMANDE
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.
Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler.
Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Valdesign.
Si en cas de force majeur, Valdesign se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.

ARTICLE 6 : CESSION DE DROITS D’AUTEUR
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

ARTICLE 7 : DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur.
Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

ARTICLE 8 : DROIT DE PUBLICITÉ
Valdesign se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Valdesign.
Le client autorise Valdesign à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

ARTICLE 9 : UTILISATION DE SOURCES
Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères…. etc.
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par Valdesign, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.

ARTICLE 10 : CAHIER DES CHARGES
Le client garantit avoir pris le soin de fournir à Valdesign le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à Valdesign avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Valdesign.

ARTICLE 11 : DEMANDES DE MODIFICATION DES PROPOSITIONS VISUELLES
Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Valdesign de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délai de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Valdesign.
Toute demande de modification émanant du client sur la ou les proposition(s) graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au-delà de 2 corrections un supplément sera facturé.
Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Valdesign ou induisant un travail supplémentaire à Valdesign, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Valdesign sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

ARTICLE 12 : VALIDATION
Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à Valdesign. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par Valdesign.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION DE LA COMMANDE
A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Valdesign et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Valdesign. Le client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par Valdesign et s’engage à n’en garder aucune copie.
En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.

ARTICLE 14 : NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 : INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Valdesign se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 16 : FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel
permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

ARTICLE 17 : BON DE COMMANDE
En signant le devis, le client valide les CGV (Conditions Générales de Ventes) ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% de la prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis, cahier des charges et 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

ARTICLE 18 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents d’Albi (81000), à qui elles attribuent expressément juridiction.

ARTICLE 19 : COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES.
Sauf mention contraire explicite du Client, Valdesign se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, By valdesign-crea.fr.