Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière le 30 septembre 2025
Valdesign | Graphisme, webdesign, réalisation audiovisuelle et direction artistique
SIRET : 449 101 542 00032 – Micro-entreprise
TVA non applicable, art. 293B du CGI
Siège social : 17 rue Lamartine – 81000 ALBI
E-mail : valdesign.crea@gmail.com
Site : www.valdesign-crea.fr
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Valdesign (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services dans les domaines de la création graphique, webdesign, audiovisuel et direction artistique.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant la nature, l’étendue et le prix des travaux. La signature du devis, accompagnée du versement d’un acompte de 50 % du montant total TTC, vaut acceptation ferme et définitive de la commande et des présentes CGV.
Le solde (50 %) est exigible à la livraison des travaux, au plus tard à 30 jours fin de mois.
En cas de retard de paiement, seront appliqués :
• des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal en vigueur (taux BCE + 10 points), exigibles sans rappel,
• ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou chèque.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires (textes, images, vidéos, logos, codes d’accès, etc.) dans les délais convenus.
Les retards ou défauts de transmission pourront entraîner un décalage des délais sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les créations réalisées par Valdesign restent sa propriété exclusive tant que la facture n’a pas été réglée intégralement.
Une fois le règlement complet effectué, Valdesign cède au Client les droits patrimoniaux d’exploitation
convenus :
• Supports
• Territoire : France
• Durée : illimitée
Le droit moral (paternité, respect de l’oeuvre) reste attaché à la créatrice, de manière inaliénable et imprescriptible.
• L’acompte versé à la commande constitue un acompte ferme et définitif : il ne sera en aucun cas remboursé en cas d’annulation par le Client.
• En cas de résiliation unilatérale par le Client, celui-ci s’engage à verser une indemnité équivalente à 50 % du montant des prestations restant dues.
• En cas de force majeure du côté du Prestataire (maladie grave, accident, etc.), l’acompte pourra être remboursé au Client.
Le Client dispose de 2 allers-retours de corrections inclus par livrable. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur.
La validation écrite (mail, signature) d’un livrable engage le Client et rend exigible le paiement correspondant.
Sauf refus exprès écrit du Client, Valdesign se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées dans le cadre de sa communication (site web, portfolio, réseaux sociaux, concours, etc.).
Valdesign s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art et au devis accepté.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
• en cas de mauvaise utilisation des créations par le Client ou par un tiers,
• en cas de modification du site internet ou du support livré par un tiers,
• en cas de force majeure (panne, cyberattaque, catastrophe naturelle, etc.).
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les éléments (textes, images, polices, vidéos…) transmis à Valdesign pour intégration dans les créations.
Valdesign ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation non autorisée par le Client.
Les licences logicielles ou plugins premium fournis dans le cadre d’un contrat de maintenance restent la propriété du Prestataire et seront retirées en cas de rupture du contrat.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle (nom, coordonnées, facturation) sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation Client.
Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à valdesign.crea@gmail.com.
Tous frais supplémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation (achats de polices, banques d’images, déplacements, impression, hébergement, nom de domaine, etc.) sont à la charge du Client, sauf mention contraire au devis.
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de litige :
• avec un Client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux d’Albi.
• avec un Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent (tribunal du domicile du consommateur).
Si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement valides et applicables.
Sauf refus explicite du Client, Valdesign pourra intégrer une mention discrète de type « Réalisation : Valdesign » sur les créations numériques ou imprimées.